Comment Obliger Son Voisin À Réparer Une Fuite D'eau

Malgré une bonne balls habitation, un dégât des eaux peut vite se transformer en cauchemar, surtout quand il implique united nations voisin de mauvaise foi ! Dans certains cas, le procès demeure le seul recours à envisager. Toutefois, avant cela, il est possible de recourir à quelques actions amiables. Découvrir en détail les procédures à suivre en cas de dégâts d'eau entre voisins.

Que faire en cas de dégât des eaux chez mon voisin

Comment obliger son voisin à réparer une fuite d'eau et faire des travaux ?

En cas de dégât des eaux dont l'origine avérée est une fuite provenant de l'dwelling d'un voisin, il est tout à fait possible de lui demander de prendre en charge les réparations nécessaires. Par ailleurs, il est indispensable d'intervenir au plus vite pour éviter que l'eau envahisse la construction de la bâtisse. Voici les étapes à suivre en cas d'inondation causée par le voisin :

La première chose à faire estd'entrer en contact avec le voisin en question pour 50'informer de la situation ;
Ensuite,prévenir le syndic de copropriétéet l'assureur dans les 5 jours qui suivent la constatation du sinistre ;
Le syndic fera ensuite intervenir un plombier pour vérifier l'origine du sinistre.

Si la fuite provient de la partie commune, il reviendra au syndic d'effectuer les réparations. Par contre, si le problème provient de chez un voisin, deux cas de effigy peuvent se présenter :

Le voisin se montrecoopératif: les deux parties remplissent unconstat amiable de « dégâts des eaux ». United nations expert est désigné pour constater les dégâts si nécessaire. L'assureur propose ensuite une indemnité pour la réparation. En cas de désaccord avec 50'assureur, il faudra alors passer devant united nations tribunal.
Le voisinn'est pas coopératif: dans ce cas, il est nécessaire de lui adresser unelettre de mise en demeure par lettre recommandée, avec avis de réception pour lui informer des dommages subis et l'obliger à contacter son assureur. Une copie de ce courrier doit être transmise au syndic de copropriété, compte tenu des impacts que de tels dégâts peuvent avoir sur le gros œuvre de l'immeuble.

Si le silence persiste, les dégâts seront constatés par united nations expert de l'assureur de celui qui subit les préjudices. La victime des dégâts devra ensuite aller devant lestribunaux.

Qui est responsable des dégâts des eaux ?

Pour savoir qui est réellement responsable et qui doit payer en cas de dégâts des eaux, il est essentiel de connaître l'origine du sinistre. Cette étape permet en effet de déterminer la responsabilité de tout un chacun. Ainsi, plusieurs cas peuvent se présenter :

Pour united nationspropriétaire occupant son logement, sonassurance multirisque est responsable des frais engendrés. Il en est de même pour son voisin ;
Cascade unlocataire, deux cas de figure peuvent se présenter :
- Le sinistre est provoqué par la négligence du locataire,sa responsabilité sera engagée ;
- Le dégât est lié à unedéfaillance technique, c'est lepropriétaire, lesyndic, lesconventions IRSI et Cide-cop qui détiennent la responsabilité.

Le locataire est tenu responsable quand le dégât porte sur différents éléments énumérés dans la liste des réparations locatives. Dans le cas contraire, c'est le propriétaire qui sera tenu responsable.

Dans le cas d'unecopropriété, la responsabilité dusyndic sera engagée si le sinistre trouve origine dans lesystème collectif. La responsabilité du voisin peut aussi être engagée s'il est prouvé que le dégât vient de son logement et qu'il est consécutif à sa négligence.
Enfin, pour undégât des eaux causé par un voisin, ses responsabilités sont engagées quand le problème résulte de sa négligence. S'il est en revanche prouvé qu'iln'est pas fautif, c'est lesyndic de copropriété qui sera tenu pour responsable. Si le voisin est locataire etn'est pas assuré, lacompagnie d'assurance du propriétaire devra indemniser la victime.

Qui contacter en cas de dégâts des eaux ?

Avant de désigner un responsable, il faut agir rapidement. À cet effet, le premier réflexe à adopter est celui decouper fifty'arrivée d'eau. Si la fuite a lieu dans l'appartement du dessus, il convient de prévenir la personne concernée pour qu'elle le fasse. Si l'eau due south'infiltre dans le plancher et atteint l'étage du dessous, il faudra également le mettre au courant.

Leplombier doit être contacté dès que possible, car une fuite peut vite virer à la ending. Au fur et à mesure que le temps passe, les dommages deviennent de plus en plus importants. Le plus dangereux est que l'eau risque d'atteindre des conduits électriques et provoquer des courts-circuits.

De plus, la perte d'eau peut faire flamber la facture d'eau. Le plombier recherche fifty'origine des fuites et exécute les travaux de réparations nécessaires. Il get in qu'il ait besoin de démolir les murs cascade accéder à la tuyauterie. Quand les dégâts sont trop étendus, un séchage des murs peut due south'avérer nécessaire. Cela implique l'utilisation de grosses machines de séchage qui optimisent 50'évacuation de l'eau dans la construction.
En effet, united nations séchage naturel peut prendre plusieurs semaines, voire des mois, retardant le déroulement des travaux.

Dégâts des eaux : que faire si le voisin est locataire ?

Si le voisin estpropriétaire, sonassurance multirisque prend en charge tous les frais de réparation. Due south'il est en revanchelocataire, il convient deprévenir son propriétaire. En effet, les travaux à effectuer peuvent relever de sa responsabilité. Par ailleurs, le locataire et le syndic sont tenus par la loi de communiquer son nom et ses coordonnées.

La responsabilité du propriétaire est engagée quand la fuite résulte d'une défaillance technique dans les réseaux de canalisation. Dans ce cas, les réparations seront à la charge des conventions IRSI et Cide-cop. Ces organismes payeront également une indemnisation pour les dégâts provoqués dans chaque logement.

Est-il possible de demander des dommages et intérêts en cas de dégât des eaux ?

La procédure à intenter varie suivant l'ampleur des dégâts. Uneprocédure en urgence est par exemple à mettre en œuvre si lesinfiltrations sont importantes. Dans ce cas, il est conseillé de saisir le tribunal d'instance au plus vite pour obtenir réparation. À l'issue du procès, le tribunal peut :

Désigner un expert qui constatera les préjudices, désignera un expert et définira le prix des réparations ;
Imposer à la partie en tort la visite d'united nations expert ou l'intervention d'un plombier dont les frais seront à sa charge.

Hormis la situation d'urgence, la procédure normale prendra effet. Dans ce cas, il faudra saisir letribunal d'instance ou de grande instance. Il sera alors possible de demander la nomination d'un expert, puis la condamnation du voisin à la réparation de l'installation défaillante ainsi qu'au versement dedommages et intérêts.

Après expertise, southward'il est prouvé que le voisin n'est pas responsable du dégât, il restera tout de même condamnable cascade le fait d'avoir refusé au professionnel l'accès à son abode, ce qui a retardé les réparations. Dans ce cas, même si les dégâts ne sont pas indemnisés, il est possible de demander réparation pour certains faits comme celui de ne pas pouvoir utiliser la cuisine ou la salle de bain pendant un certain temps.

Qui paye les frais d'expertise lors d'un dégât des eaux ?

Les frais d'expertise doivent être avancés par la partie qui demande réparation. Les dépenses s'élèvent aux environs de 2 000 euros ou plus s'il y a ambigüité sur la responsabilité des deux parties. Le professionnel ne pourra commencer son expertise que si la somme d'argent mentionnée dans la décision enregistrée auprès du greffe est réglée. Si laresponsabilité de fifty'autre estétablie, les frais pourront êtremis à la accuse de la partie en tort.